Comment sont gérés les projets de loi en France?

Comment sont gérés les projets de loi en France?

Si vous vous intéressez à la gestion de projet et à la politique, alors cet article vous concerne …
En France, un projet de loi correspond à un texte déposé par le gouvernement.

Principe à retenir : pour qu’une loi soit adoptée,  elle doit être adoptée dans les mêmes termes par les 2 chambres du Parlement : l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Qui sont les principaux acteurs d’un projet de loi en France ?

La gestion d’un projet de loi fait appel à plusieurs acteurs :

  • Les ministres réunis en Conseil des Ministres
  • Les membres du Conseil d’État
  • Les parlementaires dont les sénateurs
  • Les membres des commissions dont le rapporteur
  • Les membres du Conseil constitutionnel

Quel est le processus de gestion d’un projet de loi ?

Voici le déroulement étape par étape d’un projet de loi en France :

  • dans un premier temps, le projet de loi émane du gouvernement, c’est-à-dire qu’il est élaboré au sein d’un ou plusieurs ministères. S’il émane du parlement, on ne parle pas de projet de loi mais de proposition de loi.
  • Le projet de loi est soumis pour avis au Conseil d’État
  • Le projet de loi est ensuite délibéré en Conseil des ministres et déposé par un ministre sur le bureau des 2 chambres du Parlement :  l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les textes de loi doivent être examinés et votés dans les mêmes termes aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat.
  • La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiné. C’est la jeu de ping-pong entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.
  • La première lecture peut se faire aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sauf pour des cas particuliers de projets de loi que nous verrons ci-après. Généralement, l’examen des projets de loi débute dans l’Assemblée du parlementaire qui en est l’auteur.
  • Au sein de l’Assemblée où le texte est déposé, la commission compétente dans le domaine concerné par le texte de loi l’examine. Par exemple, une loi sur la formation professionnelle est examinée par la commission sur les affaires sociales. Parfois, des commissions spéciales sont crées. La commission désigne un de ses membres pour être le rapporteur.  Le rapporteur analyse le texte dans un rapport présenté à ses collègues et fait des propositions.
  • Le projet de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
  • S’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi donne lieu à l’adoption de la loi
  • Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution.
  • La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel
  • Des décrets d’application permettent finalement la mise en œuvre de la loi.

Quelques cas particuliers de projets de loi

  • Seuls les projets de loi des finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés obligatoirement en premier lieu à l’Assemblée Nationale et donc faire l’objet d’une première lecture à l’Assemblée Nationale, contrairement aux autres projets de loi qui peuvent être déposés indifféremment en premier lieu à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
  • Seuls les projets de loi concernant l’organisation des collectivités territoriales doivent être déposés obligatoirement en premier lieu au Sénat et donc faire l’objet d’une première lecture au Sénat.

 

Quelle est la durée d’un projet de loi ?

Elle est très variable selon les lois et si la loi suscite ou non un consensus rapide entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.  En moyenne 3 à 4 mois.

Claire Cornic

Copyright Photo : © FikMik – Fotolia.com

Source de l’article : vie-publique.fr

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